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Allégations sur l’ensemble du produit ou de l’entreprise

Annexe I, point 4b

L’annexe I, point 4b interdit de faire une allégation environnementale portant sur l’ensemble du produit ou de l’activité du professionnel alors qu’elle ne concerne qu’un aspect précis.

Ce que l’analyse signale

Des formulations suggérant que l’allégation couvre l’ensemble du produit, de la gamme ou de l’entreprise.

Ce que l’analyse ne peut pas faire

L’analyse lit le texte des pages publiques. Elle ne peut pas juger les preuves, les certificats ou le contexte, et ne dit jamais qu’une formulation est permise.

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Jusqu’à 5 pages. Vous voyez les premiers signalements.

Source

Texte officiel: Directive (EU) 2024/825

Voir aussi

• Allégations environnementales génériques comme « écologique »
• « Durable » dans le marketing
• Neutre pour le climat et compensation
• Objectifs environnementaux futurs et « zéro net »
• Labels et logos de durabilité
• Exigences légales présentées comme un avantage distinctif
• L’avis européen sur la garantie légale de conformité (à partir du 27 septembre 2026)