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Exigences légales présentées comme un avantage distinctif

Annexe I, point 10a

L’annexe I, point 10a interdit de présenter comme un trait distinctif de l’offre du professionnel des exigences imposées par la loi à tous les produits de la catégorie concernée sur le marché de l’Union.

Ce que l’analyse signale

Des caractéristiques déjà éventuellement exigées par la loi pour toute la catégorie de produits. Cela dépend de la catégorie ; l’analyse ne peut que signaler la formulation.

Ce que l’analyse ne peut pas faire

L’analyse lit le texte des pages publiques. Elle ne peut pas juger les preuves, les certificats ou le contexte, et ne dit jamais qu’une formulation est permise.

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Jusqu’à 5 pages. Vous voyez les premiers signalements.

Source

Texte officiel: Directive (EU) 2024/825

Voir aussi

• Allégations environnementales génériques comme « écologique »
• « Durable » dans le marketing
• Neutre pour le climat et compensation
• Objectifs environnementaux futurs et « zéro net »
• Labels et logos de durabilité
• Allégations sur l’ensemble du produit ou de l’entreprise
• L’avis européen sur la garantie légale de conformité (à partir du 27 septembre 2026)